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Décisions des tribunaux
C-11, r. 9 - Règlement sur la langue du commerce et des affaires
Article 27.2
Versions de la disposition
En vig.: 2025-06-01
27.2. Pour l’application de l’article 51.1 de la Charte de la langue française (chapitre C-11) et de l’article 7.1:
1° un descriptif réfère à un ou plusieurs mots décrivant les caractéristiques d’un produit, et ce, à l’exclusion du nom de l’entreprise ou du nom du produit tel que commercialisé;
2° un générique réfère à un ou plusieurs mots décrivant la nature d’un produit, et ce, à l’exclusion du nom de l’entreprise ou du nom du produit tel que commercialisé.
Pour l’application du premier alinéa, ne sont pas considérés comme un descriptif ou un générique une appellation d’origine ou un nom distinctif à caractère culturel.
